Suite au dècès d’un bébé dans un établissment d’accueil du jeune enfant, le gouvernement a lancé une grande enquête visant à évaluer la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les EAJE.
Le rapport a dégagé 7 axes afin d’améliorer encore plus la qualité d’accueil du jeune enfant et de le placer aui coeur des préoccupations:
- Faire du développement et de la sécurité affective de l’enfant un objectif prioritaire de la politique d’accueil du jeune enfant
- Inscrire dans les objectifs de la branche famille une trajectoire vers des standards de qualité, distinct des standards de sécurité
- Œuvrer à une montée en qualification globale des professionnels, en lien avec le secteur de la recherche
- Faire de la qualité le point central du financement
- Renforcer et rénover le contrôle et l’évaluation
- Structurer le pilotage du secteur au niveau local et national
- Penser la question de la maltraitance dans les établissements et renforcer la prévention des risques
Ensuite ce rapport propose un certain nombre de recommandations autour de 8 domaines :
- la connaissance du développement de l’enfant et l’apport de la science
- R1: Renforcer l’articulation entre les formations au sein des IFSI et des IRTS et les laboratoires de recherche spécialisés dans la petite enfance
- R8: Développer un groupe de recherche et de réflexion sur l’adaptation des rythmes d’accueil au rythme de l’enfant pour déterminer le niveau adéquat de répit nécessaire pour les enfants
- R19: Définir et déployer un socle de compétences « petite enfance » commun interdisciplinaire.
- la garantie d’une présence effective et sécurisante auprès des enfants
- R4: Inscrire dans la COG de la branche famille, une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de 5 enfants par adulte.
- R5: L’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne doit pas être inférieur à deux, quelle que soit la taille de l’établissement
- R6: Calculer le taux d’encadrement au niveau des sections/groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement
- R7: Établir, dans la COG de la branche famille, une trajectoire de mise en conformité du nombre moyen d’enfants par groupe en cohérence avec les standards internationaux
- R9: Revoir la durée des règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux (PréPare) pour accroître la possibilité de présence parentale auprès de l’enfant pendant la première année de vie
- R22: Mieux prendre en compte le temps hors enfant en imposant a minima une fermeture anticipée hebdomadaire, une journée pédagogique à chaque temps de vacances scolaires, et un minimum d’une séance mensuelle d’analyse de la pratique par professionnel
- R29: Instituer une obligation mensuelle d’analyse de la pratique pour les directeurs.
- l’amélioration du bâti et de l’aménagement intérieur et extérieur
- R21: Procéder au cours du second semestre 2024 à l’évaluation des exigences applicables aux EAJE en matière de locaux et d’équipements
- les ressources humaines et les formations professionnelles
- R10: Mettre en place une carte professionnelle petite enfance
- R11: Soutenir et veiller à la mise en œuvre systémique du DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) et de son actualisation
- R12: Créer l’Observatoire des métiers de la petite enfance
- R13: Lancer une campagne nationale d’information et de valorisation des métiers de la petite enfance axée sur les compétences mises en œuvre par les professionnels
- R14: Instaurer une obligation d’un stage en EAJE dans le cadre du DEAP
- R15: Intégrer un module de formation au mangement au cursus du DEEJE et développer l’offre de formation continue sur ce thème
- R16: Renforcer la sensibilisation et la connaissance de la prévention de la maltraitance en institution dans le contenu des formations initiales d’DEAP et DEEJE. Développer et promouvoir dès à présent une offre de formation continue sur ce thème
- R17: Mener une étude d’opportunité de création d’un diplôme d’Assistant EJE
- R18: Instaurer une évaluation des compétences, savoir-être et savoir-faire des candidats à l’issue de chacun des stages réalisés dans le cadre du cursus de formation au CAP-AEPE
- R20: Déployer une concertation avec les régions, un plan d’urgence à trois ans de renforcement de la formation d’EJE et d’AP visant à pallier les 10 000 postes manquants actuels et à anticiper les besoins liés aux créations de places nouvelles.
- le financement et la qualité de l’accueil
- R23: Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et élargir en conséquence le contenu des contrôles des Caf
- R24: Elaborer un guide d’appui à la rédaction des cahiers des charges pour les appels d’offre et marchés des tiers réservataires
- R25: Mettre en place un groupe de travail (DGCS,DAJ, collectivités) sur les modèles de financement des établissements associatifs
- R26: Renforcer la transparence financière dans les rapports entre les gestionnaires et les pouvoirs publics sur les modèles des dispositions prises pour les ESSMS (Établissements ou services sociaux et médico sociaux)
- R27: Simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d’un passage à une approche contractuelle par le biais des CPOM.
- le circuit d’alerte, de réclamation et de signalement
- R2: Améliorer l’information des parents dans le livret d’accueil et au sein des établissements obligation d’affichage) sur le rôle de la PMI comme relais de réclamation
- R3: Envisager un système informatique unifié de recension et de remontée des signalements et réclamations reçus, en cohérence avec les propositions à venir de la mission « alerte et signalement des maltraitances » de l’IGAS.
- l’évaluation et l’inspection contrôle
- R30: Encourager la création de postes de conseillers pédagogiques au sein des PMI et des communes/intercommunalités
- R32: Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées
- R33: Réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d’auto-évaluation
- R34: Étendre la compétence de la HAS au champ de la petite enfance et lui confier l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques professionnelles
- R35: Élargir le contenu des contrôles réalisées par les Caf aux contrôles de cohérence des dépenses réalisées par rapport aux prestations qui devraient être délivrées aux enfants effectivement accueillis et partager ces informations avec les services de PMI
- R36: Instaurer une concertation périodique des services départementaux de l’État, de la Caf et des services de PMI, permettant de s’assurer de la cohérence de leurs observations portant sur les EAJE
- R39: Mettre en place une évaluation croisée par les pairs à échéance régulière.
- la gouvernance du secteur de la petite enfance
- R28: Rendre les schémas départementaux des services aux familles opposables aux porteurs de projets sur le plan du zonage des implantations
- R31: Mettre en place une instance de pilotage et d’animation de la petite enfance au niveau national, regroupant des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que des employeurs et professionnels de la petite enfance
- R37: Confier la compétence relative à l’ouverture, à l’extension et la transformation de tous les EAJE au président du Conseil départemental
- R38: Accorder au président du Conseil départemental le pouvoir de prononcer des sanctions progressives (injonctions, astreintes fermeture) à l’encontre des EAJE, quel que soit leur statut public ou privé.