Le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles veint de paraitre.
En voici les points essentiels à retenir:
Le premier article est à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Les territoires peuvent organiser un service pour rendre disponible les services d’un Référent santé et accueil inclusif, gratuitement, aux assistantes maternelles. Le réferent santé et accueil inclusif pourra mettre en oeuvre toutes les missions du réferent santé et accueil inclusif, conseiller les assistantes maternelles en matière de santé, administration des médicaments, permettre l’accueil inclusif.
De plus, l’article 1, permet l’expérimentation d’un réseau de réferent santé et accueil inclusif par territoire afin de permettre la mise en lien des differents acteurs, le travail des differents protocoles, outils ….
L’article 2 précise toujours à titre expérimental pour une durée de 5 ans, les conditions pour répondre à l’amélioration des pratiques professionnelles des assistantes maternelles, avec entre autre, la possibilité des assistantes maternelles de participer aux analyses des pratiques professionnelles.
Un dernier point vient préciser le mode de calcul du taux d’encadrement dans établissments d’accueil du jeunes enfants. A savoir que le taux d’encadrement 1 pour 8, 1 pour 5 ou 1 pour 6 doit être respecté à tout moment et que le calcul du 40/60 (professionnel diplomé/professionnel qualifié ou expérimenté) doit se faire par mois civil. Un texte devrait paraitre prochainement pour préciser et clarifier le mode de calcul.
A suivre donc …