Les victimes de violences conjugales sont encore trop nombreuses. Ces violences peuvent prendre différentes formes :
- psychologiques
- physiques
- sexuelles
- économiques (privation de ressources financières)
En France, les aides aux victimes se multiplient peu à peu : ordonnance de protection, bracelet anti rapprochement, téléphone grand danger, sanctions pénales.
Une nouvelle aide : Aide universelle d’urgence sous forme de prêt ou de don
Publié le 1er mars 2023, la loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Cette aide prend la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt. Il s’agit d’aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.
L’aide doit être demandé au moment du dépot de plainte. La police ou la gendarmerie doit informé la victime de cette aide.
Il faut attester d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’un dépôt de plainte ou d’un signalement adressé au procureur de la République.
La demande d’aide sera transmisse à la CAF ou la MSA.
Le montant de l’aide peut varier en fonction des besoins et de la situation de la personne, dans la limite de plafonds. L’aide ou une partie sera versée très rapidement(sous 3 à 5 jours). De plus le texte prévoit que pendant six mois, la victime pourra bénéficier du RSA , de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
Le remboursement du prêt pourra être à la charge du conjoint violent.
Cette aide universelle d’urgence sera applicable d’ici fin 2023 au plus tard.
Mieux protéger les enfants victimes ou co-victimes
Un projet de loi est à l’étude en ce début de février 2023 : le retrait obligatoire de l’autorité parentale ou de son exercice
Le texte prévoit le retrait obligatoire de l’autorité parentale ou de son exercice en cas de condamnation d’un parent pour agression sexuelle ou crime sur son enfant ou pour un crime commis sur l’autre parent.
La loi prévoit également la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite, le temps de la procédure pénale (qui peut durer plusieurs années) ou de condamnation, même non définitive.